J.O. 104 du 5 mai 2005
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Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR : SANS0521452A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 713-1 ;
Vu l'article 16 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu l'article 4 du décret no 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières,
Arrête :
Article 1
Les administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières bénéficient, pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par le décret susvisé, des indemnités et remboursements des frais prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.Article 2
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.Article 3
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail, si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
Les représentants du personnel ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 4 si le lieu des réunions est également leur lieu de travail. Ils perçoivent toutefois ces indemnités si la tenue de la réunion a nécessité un déplacement que l'exercice de leur activité professionnelle n'aurait pas entraîné.Article 4
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des remboursements prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.Article 5
Les demandes de remboursement des frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.Article 6
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par la seule Caisse nationale des industries électriques et gazières.Article 7
Une indemnité forfaitaire compensatrice de trente euros par jour est versée à chaque administrateur à l'occasion de la participation à un conseil, une commission, un congrès ou une manifestation officielle visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.Article 8
Le président du conseil d'administration bénéficie d'une indemnisation supplémentaire dans la limite de huit demi-journées par mois à l'occasion des déplacements qu'il effectue pour se rendre au siège de l'organisme en dehors des séances du conseil d'administration et des commissions.
Cette indemnisation supplémentaire comprend l'ensemble des remboursements et indemnités prévus dans le présent arrêté.Article 9
Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sous réserve de la signature par les administrateurs de la feuille d'émargement prévue à cet effet.Article 10
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan